Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre I — Saisie conservatoire
Art. 154.– L'autorité maritime compétente est constituée gardien du navire saisi. Dans l'accomplissement de son mandat rémunéré, le gardien assume une obligation de moyen.
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