Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 154.– Un copropriétaire peut, à tout moment demander qu'il soit mis fin à sa participation à la copropriété.
La copropriété cesse à son égard six mois après la date à laquelle le copropriétaire a adressé sa demande au gérant.
Pendant ce délai, les dispositions de l'article 158 de la présente loi lui sont applicables.
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