Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
Art. 154.– En cas de renvoi, la Cour suprême saisit une autre juridiction militaire ou la même autrement composée.
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