Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section III — Confédération
Sous-section I — Constitution
Art. 154.– La confédération de sociétés coopératives est immatriculée au Registre des Sociétés Coopératives conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et acquiert la personnalité juridique dans les mêmes conditions.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement