Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.

CHAPITRE III — Du régime dotal.

 Art. 1541.–   Tout ce que la femme se constitue qui lui est donné en contrat de mariage, est dotal, s'il n'y a stipulation contraire.