Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
CHAPITRE III — Du régime dotal.
SECTION I — De la constitution de dot.
Art. 1545.– Si le survivant des père et mère constitue une dot pour biens paternels et maternels, sans spécifier les portions du futur époux dans les biens du conjoint prédécédé, et le surplus sur les biens du constituant.
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