Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE I — Des personnes

TITRE V — Du mariage.

CHAPITRE I — Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

 Art. 155.–   Le dissentiment des ascendants peut également être constaté, soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73. alinéa 2 (abrogé par L. 4 février 1934) soit par l'acte de célébration du mariage.

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.