Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE I — GENERALITES
Art. 155.– - Les recettes fiscales comprennent :
Le produit de l'impôt libératoire ;
le produit des contributions des patentes et licences
le produit de la taxe sur le bétail ;
le produit des centimes additionnels ;
le produit des taxes communales directes et indirectes.
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