Code des Marchés Publics au Cameroun
DECRET N° 2004/275 DU 24 Septembre 2004 portant Code des Marchés Publics.
LIVRE II — DES ORGANES DE PASSATION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DES MARCHES PUBLICS
TITRE IV — DES INCOMPATIBILITES
Art. 155.– (1) Nul ne peut être Président de plus d'une Commission de Passation des Marchés.
(2) Nul ne peut être Président de plus d'une Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés.
(3) Nul ne peut être à la fois Président d'une Commission de Passation des Marchés et d'une. Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés.
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