Code Minier au Cameroun

Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier

TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES

 Art. 155.–   (1) Les modalités de détention des pierres précieuses et substances minérales à des fins de collection personnelle sont fixées par voie réglementaire.

(2) Toute sortie du territoire national de collections personnelles fait l'objet d'une autorisation préalable du Ministre chargé des mines.