Code Minier (Côte Ivoire)

LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier

TITRE X — Dispositions fiscales et douanières

CHAPITRE PREMIER — Droits, taxes et redevances

 Art. 155.–   Outre les impôts, taxes et redevances prévus au Code général des Impôts, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation ou d'extraction de substances de carrières est soumis au paiement d'une taxe d'exploitation ou d'extraction assise sur les quantités produites.

Les taux de la taxe d'extraction ou d'exploitation sont fixés par la réglementation minière.