Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — Infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale
Section II — Atteinte à la défense nationale
Art. 155.– Est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans quiconque :
par des actes hostiles non approuvés par le Gouvernement, expose la Côte d'Ivoire à une déclaration de guerre ou à des représailles ;
par des actes non approuvés par le Gouvernement, expose des ivoiriens à subir des représailles ;
entretient, avec les agents d'une puissance étrangère des intelligences de nature à nuire à la situation militaire ou diplomatique de la Côte d'Ivoire ou à ses intérêts économiques essentiels.
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