Code de Procédure Civile et Commerciale au Cameroun
ARRETE DU 16 Décembre 1954 - PORTANT CODIFICATION ET REGLANT LA PROCEDURE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS DU CAMEROUN
PARTIE I —
LIVRE I — Des tribunaux
TITRE XIV — Des règlements de juges.
Art. 155.– Le demandeur signifiera le jugement et assignera les parties dans les délais prévus aux articles 14 et 15 du présent code.
Le délai pour comparaître sera celui prévu auxdits articles.
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