Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)
LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE
TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS
CHAPITRE PREMIER — DU POURVOI EN CASSATION
Art. 155.– Les pourvois prévus par les articles 590 et 591 du Code de Procédure pénale sont ouverts au commissaire du Gouvernement agissant sur ordre écrit de l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.
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