Art. 155.–   L'ARTCI met à la disposition des organismes publics chargés de la sauvegarde des vies humaines, de la sécurité publique et de l'urgence sociale, des numéros d'urgence et d'assistance.

Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus d'acheminer gratuitement et de façon prioritaire tous les appels téléphoniques et autres communications électroniques à destination des numéros d'urgence.