Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VI — BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ET FONDS DE COMMERCE
TITRE II — FONDS DE COMMERCE
CHAPITRE III — CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Art. 155.– Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu.
Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont limitées soit dans le temps, soit dans l'espace ; une seule de ces limitations suffit pour rendre la clause valable.
Le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue, et en particulier le garantir contre les droits que d'autres personnes prétendraient faire valoir sur le fonds vendu.
▣ Cession du fonds de commerce – Concurrence déloyale – Définition – Trouble dans la mentalité du client – Manifestations – Mauvaise foi du cédant – Usurpation du titre de propriétaire du fonds vendu – Révision du loyer cédé à la hausse
▣ Cession du fonds de commerce – Cédant – Obligation de garantie contre l'éviction – Trouble de jouissance contre l'acheteur – Non-respect de l'obligation de garantie d'éviction
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