Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
CHAPITRE III — Du régime dotal.
SECTION II — Des droits du mari sur les biens dotaux et de l'inaliénabilité du fonds dotal.
Art. 1550.– Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement