Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE III — FISCALITE LOCALE

CHAPITRE I — GENERALITES

 Art. 156.–   - Le produit de l'impôt libératoire, des contributions des patentes et licences et de la taxe sur le bétail est versé en totalité aux communes.

Les taux et l'assiette de ces impôts, contributions et taxe sont déterminés par le présent Code.