Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 156.– Un copropriétaire peut demander en justice la dissolution à son égard de la copropriété, dans les cas suivants :
si le navire en copropriété perd la nationalité ivoirienne et qu'il n'est pas possible de parvenir, dans les quatre mois, à un accord en vue de lui conserver sa nationalité ;
lorsque l'un des copropriétaires se trouve en état de cessation de paiement ou est l'objet d'un redressement judiciaire, de liquidation de biens ou de faillite personnelle;
en cas d'atteinte grave à ses droits de copropriété, tels qu'ils résultent de la convention instituant la copropriété ;
pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre copropriétaires rendant impossible le fonctionnement normal de la copropriété.
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