Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 156.–   Un copropriétaire peut demander en justice la dissolution à son égard de la copropriété, dans les cas suivants :

si le navire en copropriété perd la nationalité ivoirienne et qu'il n'est pas possible de parvenir, dans les quatre mois, à un accord en vue de lui conserver sa nationalité ;

lorsque l'un des copropriétaires se trouve en état de cessation de paiement ou est l'objet d'un redressement judiciaire, de liquidation de biens ou de faillite personnelle;

en cas d'atteinte grave à ses droits de copropriété, tels qu'ils résultent de la convention instituant la copropriété ;

pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre copropriétaires rendant impossible le fonctionnement normal de la copropriété.