Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 156.– (1) Toute substance minérale extraite du sous-sol camerounais et destinée à l'exportation doit être soumise à une expertise du laboratoire du Ministère en charge des mines ou de tout autre laboratoire agréé par le Ministre chargé des mines.
(2) Lorsqu'il s'agit de l'or, toutes les transactions en vue de l' exportation, à l'exclusion de celles effectuées sur le site d'exploitation artisanale, sont faites à partir de l'or fusionné. Les opérations de fusion se déroulent dans les laboratoires visés à l'alinéa 1 ci-dessus.
(3) Les conditions et les modalités de réalisation des analyses prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.
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