Code de Procédure Militaire (Côte Ivoire)

LOI N° 74-350 DU 24 Juillet 1974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE

LIVRE II — DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE II — DES DEMANDES EN REVISION

 Art. 156.–   1°) La procédure prévue aux articles 592 et suivants du Code de Procédure pénale est applicable aux demandes en révision formées contre les jugements prononcés en tous temps par les juridictions militaires ;

2°) Elle est, outre les personnes visées à l'article 593, ouverte dans tous les cas à l'autorité investie des pouvoirs judiciaires.