Droit commercial général

ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997

Livre IV — Les intermédiaires de commerce

Titre I — Dispositions communes

Chapitre IV — Cessation du mandat de l'intermédiaire

 Art. 156.–   Le mandat de l'intermédiaire cesse :

par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;

par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;

par la révocation à l'initiative du représenté, ou par la renonciation de l'intermédiaire.

Toutefois, le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.

L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.