Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 17 Avril 1997
Livre IV — Les intermédiaires de commerce
Titre I — Dispositions communes
Chapitre IV — Cessation du mandat de l'intermédiaire
Art. 156.– Le mandat de l'intermédiaire cesse :
par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ;
par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour lesquelles le pouvoir a été conféré ;
par la révocation à l'initiative du représenté, ou par la renonciation de l'intermédiaire.
Toutefois, le représenté qui révoque de manière abusive le mandat confié à l'intermédiaire doit l'indemniser des dommages causés.
L'intermédiaire qui renonce de manière abusive à l'exécution de son mandat doit indemniser le représenté des dommages causés.
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