Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE
TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES
CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX
Section III — Confédération
Sous-section II — Missions – Fonctionnement
Art. 156.– La confédération des sociétés coopératives peut prévoir dans ses statuts et règlement intérieur la possibilité de vote plural pour certains de ses membres et en déterminer les critères.
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