Art. 157.–   - Les centimes additionnels prévus aux articles 191 et suivants du présent Code et perçus sur le territoire de la Commune sont créés par délibération du conseil municipal dans les limites fixées par la législation fiscale.

Le produit des centimes additionnels provient notamment :

de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;

de l'impôt sur les revenus locatifs ;

de l'impôt sur les sociétés ;

des contributions des patentes et des licences ;

de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

de la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement.