Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE

CHAPITRE II — La copropriété du navire

 Art. 157.–   En cas de dissolution judiciaire de la copropriété, le navire est vendu aux enchères publiques au lieu désigné par les parties, ou à défaut par le tribunal dans le ressort duquel se trouve le port d'attache.

Si la vente aux enchères du navire a lieu en Côte d'Ivoire, les dispositions des articles 120 à 128 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution sont applicables.