Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE
SECTION IX — DE L'EXPERTISE
Art. 157.– Les experts sont choisis sur des listes dressées par la Cour d'Appel, le Procureur Général entendu.
Les modalités d'inscription sur ces listes et de radiation sont fixées par un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
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