Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
CHAPITRE III — Du régime dotal.
SECTION IV — Des biens paraphernaux.
Art. 1574.– Tous les biens de la femme qui n'ont pas été constitués en dot sont paraphernaux.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement