Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE I — GENERALITES
Art. 158.– - Les taux maximal et les modalités de taxes communales indirectes sont déterminés par voie réglementaire.
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