Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre II — Saisie-vente
Art. 158.– (1) Il ne peut être procédé à la saisie-vente que vingt-quatre heures après le commandement de payer.
(2) Le commandement est fait à la personne du propriétaire ou du capitaine, ou du consignataire du navire.
(3) Le commandement se périme par dix jours.
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