Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE III — LA PROPRIETE DU NAVIRE ET LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DU NAVIRE
CHAPITRE II — La copropriété du navire
Art. 158.– Les copropriétaires participent aux profits et aux pertes de l'exploitation du navire proportionnellement aux parts qu'ils détiennent dans la copropriété.
Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et donner suite aux appels de fonds faits par le gérant.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement