Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section III — Attentat, complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Art. 158.– Est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) à vie l'attentat dont le but est soit :
De détruire ou de changer le régime constitutionnel ;
D'exciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou s'armer les uns contre les autres ;
De porter atteinte à l'intégrité du territoire national ;
D'organiser le massacre et la dévastation.
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