Droit des Sociétés Coopératives

ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE

TITRE IV — LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES COOPERATIVES

CHAPITRE I — UNIONS – FEDERATIONS – CONFEDERATION – RESEAUX

Section III — Confédération

Sous-section II — Missions – Fonctionnement

 Art. 158.–   Sauf dispositions contraires du présent Acte uniforme, la confédération regroupant plus de deux fédérations n'est pas dissoute par le retrait volontaire ou forcé, la liquidation des biens par l'effet d'une décision de justice ou la dissolution volontaire ou forcée d'une fédération, union ou société coopérative affiliée ou par le retrait de l'agrément de celle-ci. Elle continue de plein droit entre les autres membres.