Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)

LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE

TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE

CHAPITRE II — PRESTATIONS

SECTION III — L'ALLOCATION DE SOLIDARITE

 Art. 158 (NOUVEAU).–   (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)

Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après :

être âgé d'au moins 60 ans ;

avoir au moins quinze (15) années d'activité ayant donné lieu à rémunération.