Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE II — PRESTATIONS
SECTION III — L'ALLOCATION DE SOLIDARITE
Art. 158 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)
Bénéficient d'une allocation de solidarité, les travailleurs salariés ayant exercé leur activité avant l'instauration du régime et qui remplissent les conditions ci-après :
être âgé d'au moins 60 ans ;
avoir au moins quinze (15) années d'activité ayant donné lieu à rémunération.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement