Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE III — AERODROMES
TITRE III — AERODROMES NON OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
CHAPITRE II — AERODROMES A USAGE RESTREINT
Art. 159.– La mise en service des aérodromes à usage restreint est autorisée par arrêté du ministre chargé de l'Aviation civile après enquête. Cet arrêté dit arrêté d'agrément est publié au journal officiel.
En cas d'urgence le ministre chargé de l'Aviation civile peut décider une mise en service provisoire, qui fait l'objet d'un avis aux navigateurs aériens.
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