Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE V — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE
Art. 159.– (1) Sont également inéligibles et ne peuvent être candidats aux élections des députés à l'Assemblée Nationale, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six (06) mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, destitution, mutation ou de toute autre manière, les personnels des services concourant à la défense et à la sécurité du territoire, notamment de la sûreté et de la police, ainsi que les militaires et assimilés des forces armées.
(2) Cette inéligibilité s'applique dans les mêmes conditions aux personnes exerçant ou ayant exercé pendant une durée d'au moins six (06) mois les fonctions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, sans être ou sans en avoir été titulaires.
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