Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE III — FISCALITE LOCALE
CHAPITRE II — CONTRIBUTION DES PATENTES
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 159.– - Toute personne physique ou morale de nationalité camerounaise ou étrangère, qui exerce au Cameroun un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exemptions déterminées par le présent code, est assujettie à la contribution des patentes.
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