Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE II — LE NAVIRE
TITRE VI — SAISIE DES NAVIRES
Chapitre II — Saisie-vente
Art. 159.– (1) La saisie vente est pratiquée entre les mains du capitaine du navire par un huissier de justice dans les conditions prescrites à l'article 152.
(2) La garde du navire saisi est effectuée dans les conditions prévues à l'article 154.
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