Code de la Marine Marchande (Côte Ivoire)
LOI N° 61-349 DU 09 Novembre 1961, RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE LA MARINE MARCHANDE
TITRE VII — DU REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL
CHAPITRE IV — DES CRIMES ET DELITS TOUCHANT LA POLICE INTERIEURE DU NAVIRE
Art. 159.– Est puni d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d'une amende de 36.000 à 360.000 francs ou de l'une ou l'autre de ces peines, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord lorsque son absence a eu pour conséquence de lui faire manquer le départ au navire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement