Code Minier au Cameroun
Loi N°2016/017 du 14 Décembre 2016 portant Code minier
TITRE VI — DE LA DETENTION, DU TRANSPORT, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SUBSTANCES MINERALES
Art. 159.– L'exportation des substances minérales et l'envoi d'échantillons de produits de la reconnaissance ou de la recherche minière aux fins d'analyse et d'essais industriels, sont effectuées dans les conditions et suivant les modalités fixées par voie réglementaire.
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