Code Minier (Côte Ivoire)
LOI n° 2014-138 du 24 Mars 2014 portant Code minier
TITRE X — Dispositions fiscales et douanières
CHAPITRE II — Obligations déclaratives
Art. 159.– Le titulaire d'un permis de recherche reste soumis à l'obligation fiscale de souscription annuelle de la déclaration du compte d'exploitation et de résultats et des éléments de détermination de la patente.
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