Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE II — CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT, LA DEFENSE NATIONALE ET LA SECURITE PUBLIQUE
Section III — Attentat, complot et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire national
Art. 159.– Le complot ayant pour but les crimes mentionnés à l'article précédent s'il est suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, est puni de “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de cinq à vingt ans.
Si le complot n'est pas suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, la peine est “ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) de cinq à dix ans et une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs.
Quiconque fait une proposition non agréée de former un complot pour commettre l'un des crimes prévus par l'article précédent, est puni de
“ l'emprisonnement ” (Loi n° 95-522 du 06 Juil. 1995) d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Le juge peut en outre à titre complémentaire, priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
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