Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)

LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE

TITRE III — DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION

CHAPITRE PREMIER — DU JUGE D'INSTRUCTION: JURIDICTION D'INSTRUCTION DU PREMIER DEGRE

SECTION IX — DE L'EXPERTISE

 Art. 159.–   Lorsque la décision ordonnant l'expertise émane du juge d'Instruction, elle doit être notifiée au Ministère public et aux parties et préciser les noms et qualités des experts ainsi que le libellé de la mission donnée.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.

Toutefois dans les trois jours de sa notification, le Ministère public et les parties pourront présenter, en la forme gracieuse, leurs observations.

Celles-ci pourront porter soit sur le choix, soit sur la mission des experts désignés.