Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE I — Juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Section VII — Mesures restrictives de liberté
Art. 159.– La demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire par l'inculpé fait l'objet d'une déclaration au greffe de la juridiction d'instruction.
Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que l'inculpé ou son avocat. Si l'inculpé ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
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