Art. 159.–   Les cahiers des charges du service universel sont approuvés par le ministère en charge des Technologies de l'Information et de la Communication. Ils déterminent les conditions générales de fourniture des prestations prévues dans les programmes annuels ou pluriannuels.

Ils sont établis à l'intention des opérateurs et fournisseurs de services susceptibles de mettre en œuvre les services visés dans les programmes de service universel. Ils sont annexés aux dossiers d'appels d'offres ou d'appels à candidatures.

Ils prévoient notamment les conditions dans lesquelles les tarifs et la qualité du service universel sont contrôlés.