Code de Prévoyance Sociale (Côte Ivoire)
LOI N° 99-477 DU 02 Août 1999 PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE
TITRE V — DE LA BRANCHE DE RETRAITE
CHAPITRE II — PRESTATIONS
SECTION III — L'ALLOCATION DE SOLIDARITE
Art. 159 (NOUVEAU).– (ORDONNANCE N° N°2012-03 DU 11/01/2012)
L'âge prévu à l'article précédent est abaissé à cinquante-cinq ans, pour les anciens travailleurs salariés reconnus inaptes à tout travail, dans les conditions définies à l'article 151 ci-dessus.
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