Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE I — De la nature et de la forme de la vente.
Art. 1593.– Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
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