Code Civil au Cameroun
ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL
PARTIE II — De la communauté conventionnelle, et des conventions qui peuvent modifier ou même exclure la communauté légale.
TITRE VI — De la vente.
CHAPITRE II — Qui peut acheter ou vendre.
Art. 1594.– Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas, peuvent acheter ou vendre.
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