Code du Travail (Côte Ivoire)
LOI n° 2015-532 du 20 Juillet 2015 portant Code du travail.
TITRE I — EMPLOI
CHAPITRE VI — Exécution et suspension du contrat de travail
SECTION I — Exécution du contrat de travail
Art. 16.5.– Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration du contrat.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement