Art. 16.8.–   Le chef d'entreprise doit adresser aux délégués du personnel et à l'Inspecteur du travail et des lois sociales, huit jours au moins avant la réunion prévue à l'article précédent, un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus, la liste du personnel à licencier et la date du licenciement.