Code Electoral au Cameroun
Loi n° 2012/001 du 19 Avril 2012 portant code électoral
TITRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
SECTION I — DU CONSEIL ELECTORAL
PARAGRAPHE II — DE LA COMPOSITION ET DE LA DUREE DU MANDAT
Art. 16.– Un membre dont le mandat a pris fin, en application des dispositions des articles 13, 14 et 15 ci-dessus, ne peut être candidat à l'élection qui suit la fin de son mandat.
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